Conditions générales de vente

Le site est édité et les produits sont vendus par CAPITAL AUTO, SAS au capital de 500 €, ZA LA CROIX AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 34150 GIGNAC, RCS Montpellier 834 553 125, SIRET 834 553 125 00016, TVA intracommunautaire FR50 834 553 125.

Contact : téléphone 06 31 05 56 09 - 04 67 05 88 52 ; e-mail [email protected].

Les présentes conditions régissent les ventes de pièces automobiles, de pneumatiques et de produits d'entretien conclues sur le site entre le vendeur et un consommateur. Elles sont acceptées au moment de la commande ; la version acceptée est jointe à la confirmation de commande.

Les véhicules présentés sur le site ne sont pas vendus en ligne : le site permet seulement de demander un renseignement ou un rendez-vous. Une demande n'est ni une réservation ni un contrat ; la vente d'un véhicule se conclut en agence, par un bon de commande signé.

Les professionnels qui souhaitent acheter pour leur activité sont invités à contacter le magasin.

Chaque fiche indique les caractéristiques essentielles du produit, sa référence, sa marque lorsqu'elle est connue et son état : neuf, d'occasion ou reconditionné.

Pour les pneumatiques, la recherche par dimensions (largeur, hauteur, diamètre) établit une correspondance de dimensions, pas une compatibilité avec un véhicule donné. Il appartient à l'acheteur de vérifier, sur son certificat d'immatriculation, le manuel du véhicule ou l'étiquette de pression, les dimensions et les indices de charge et de vitesse autorisés. Le magasin répond aux questions avant l'achat.

Les compatibilités ne sont indiquées que lorsqu'elles sont documentées. En l'absence de mention, aucune compatibilité n'est promise.

Les quantités proposées correspondent au stock réel du magasin au moment de l'affichage.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, 20 % sauf mention contraire). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande et compris dans le total à payer.

Le prix applicable est celui affiché au moment où la commande est validée. Si un prix ou des frais changent entre l'affichage du panier et la validation, la commande n'est pas enregistrée et le nouveau total est présenté pour accord.

La commande se déroule ainsi : constitution du panier ; saisie des coordonnées et choix du mode de remise ; récapitulatif complet (articles, quantités, prix, frais, total TTC) ; acceptation des présentes conditions ; validation par le bouton « Commander et payer », qui emporte obligation de paiement ; paiement.

Les articles sont retenus pendant 35 minutes le temps du paiement. La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Sans paiement dans ce délai, la commande est annulée sans frais et les articles sont remis en vente.

Une confirmation reprenant le détail de la commande, les présentes conditions et les informations sur le droit de rétractation est envoyée par e-mail. Le contrat est archivé par le vendeur et accessible sur demande, ainsi que depuis la page de suivi de la commande.

La langue du contrat est le français.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, dans le formulaire sécurisé du prestataire de paiement Stripe. Le vendeur ne reçoit et ne conserve aucun numéro de carte. Le montant est débité lors de la commande.

• Retrait au magasin (ZA LA CROIX AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 34150 GIGNAC), sans frais. Disponible dès l'achat, sur présentation de la confirmation.
• Livraison à l'adresse indiquée, en France métropolitaine uniquement (Corse comprise ; hors départements et collectivités d'outre-mer). Forfait de 9,99 € TTC par commande, offert à partir de 100,00 € TTC d'achat. Délai : J+2 sauf week-end.

Si le bien n'est pas remis à la date ou dans le délai annoncé, l'acheteur peut, après avoir enjoint le vendeur de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé dans les quatorze jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).

Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur au moment où il en prend physiquement possession. En cas de colis endommagé, il est conseillé de formuler des réserves auprès du transporteur et de prévenir le magasin sans attendre.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande comporte plusieurs biens remis séparément, le délai court à compter de la prise de possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (CAPITAL AUTO, ZA LA CROIX AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 34150 GIGNAC, téléphone 06 31 05 56 09 - 04 67 05 88 52, e-mail [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://capitalauto.fr/retractation (lien « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site et sur la page de votre commande). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à CAPITAL AUTO, ZA LA CROIX AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 34150 GIGNAC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (par exemple un fluide versé dans un circuit du véhicule), ni pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un produit d'occasion ou reconditionné ouvre droit à rétractation dans les mêmes conditions qu'un produit neuf.

Un pneumatique monté ou ayant roulé, une pièce installée sur un véhicule ou un produit entamé ont subi des manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature : la rétractation reste possible mais l'acheteur répond de la dépréciation qui en résulte.

Modèle de formulaire de rétractation

• (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
• À l'attention de CAPITAL AUTO, ZA LA CROIX AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 34150 GIGNAC, e-mail [email protected] :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :
• (*) Rayez la mention inutile.

Les garanties légales s'appliquent aux produits d'occasion et reconditionnés. Pour un bien d'occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les douze mois suivant la délivrance est présumé exister à cette date (article L. 217-7 du code de la consommation).

Le vendeur n'accorde pas de garantie commerciale propre en plus des garanties légales. Lorsqu'un fabricant accorde sa propre garantie, elle s'exerce selon les conditions de ce fabricant et ne remplace pas les garanties légales.

Pour mettre en œuvre une garantie : formulaire « SAV / garantie » depuis la page de la commande, ou 06 31 05 56 09 - 04 67 05 88 52.

Pneumatiques usagés : En cours d'écriture. Pour plus de renseignement, contactez nous via la page "Contact".

Les huiles usagées et les batteries usagées ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères ni dans la nature : elles sont à déposer en déchetterie ou dans un point de collecte.

Toute réclamation peut être adressée au vendeur : CAPITAL AUTO, ZA LA CROIX AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 34150 GIGNAC, [email protected], 06 31 05 56 09 - 04 67 05 88 52.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : Association Médiation Solution, 222 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, https://sasmediationsolution-conso.fr.

Les données recueillies pour la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible depuis chaque page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).